Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cette réforme portant sur le notariat va bloquer tout le système : des notaires qui voulaient partir à la retraite ne partent pas ; des jeunes désireux de s’installer sont bloqués. Vous allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, cela aura bien évidemment une incidence sur les études existantes. Ma question est précise : quelle réparation est prévue par l’État ? Aujourd’hui, aucune. Si un jeune veut s’installer, l’étude existante peut pendant six ans lui réclamer une indemnisation : vous faites porter sur lui ce coût financier, et vous allez provoquer une bagarre au sein même des études notariales. L’État se défausse sur la profession. Donnez-nous des réponses précises à ce sujet.