Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Notre travail législatif vise à répondre à cette exigence : qu’il n’y ait plus de déserts juridiques. À cet effet, une carte établira, suivant des critères objectifs, les lieux où doivent être installés les futurs notaires. Un tel dispositif me paraît sain et permettra l’installation dans des secteurs où ils ne viendraient pas spontanément.

Vous devriez donc, au contraire, nous soutenir dans cette action au lieu de la considérer comme néfaste.

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