Intervention de Éric Straumann

Tout d’abord, je ne comprends pas trop le raisonnement économique tenu par M. le ministre : lorsque le chiffre d’affaires baisse alors que les charges sont constantes, on ne peut pas maintenir le résultat !

Je voudrais avoir une réponse à la question particulière des charges de notaire en Alsace-Moselle. Vous savez qu’en Alsace-Moselle, il n’y a pas de vénalité des charges ; les notaires sont donc nommés par le garde des sceaux sans racheter le fonds. Or l’article 13 bis de votre projet de loi précise que « la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office. » Que se passera-t-il en Alsace-Moselle ?

Prenons le cas d’un jeune notaire qui s’installe dans notre région. Il ne rachète pas de clientèle, évidemment, mais cause un préjudice au fonds voisin. Or ce fonds n’a pas été racheté : il n’a donc pas de valeur économique. Dans ce cas, comment organiser l’indemnisation ? Plus généralement, ce texte prend-il en compte la situation particulière de l’Alsace-Moselle ?