Intervention de Xavier Breton

Cet amendement ne vaut pas accord sur le principe de la carte destinée à établir des zones pour l’implantation d’office ou d’associations de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires, mais il s’agit bien d’un amendement de repli. Dès lors que cette carte existe, il faut en préciser les conditions, ce qui, je le répète à l’intention de M. Terrasse, ne constitue nullement un accord sur son principe.