Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention sur la qualité de la rédaction de la loi. Si l’alinéa 2 s’arrêtait après « Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret. », le décret pourrait ensuite fixer ces critères en retenant l’analyse démographique de l’évolution prévisible ainsi que les critères économiques. Mais dès lors que vous commencez à détailler dans la loi en introduisant un « notamment », il est évident que, du point de vue de la hiérarchie des normes, ce qui est inscrit dans la loi aura plus de portée, plus de force que ce qui sera inscrit dans le décret, monsieur le ministre !