Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur l’élaboration de recommandations et d’une carte dans les conditions prévues au I de l’article 13 bis de la présente loi ainsi qu’au nouvel article L. 462-10 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme induit en l’état par le texte et supprime la référence à une « saisine » qui revêt une signification propre.