Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Cet amendement vise à éviter l’inflation verbale en supprimant la précision que tout candidat à l’installation doit justifier de conditions « d’expérience et d’assurance ». En effet un décret fait déjà obligation aux notaires d’être assurés. Quant à la condition d’expérience, les notaires y satisfont déjà puisqu’ils ont dû effectuer un stage de plus de deux ans pour obtenir leur diplôme. Ne conservons que la condition d’honorabilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion