Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Ce sera un avis défavorable… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) …à moins que vous ne les retiriez !
En effet l’obligation de satisfaire à une condition d’expérience vise à permettre aux clercs habilités, dont la suppression est prévue à l’article 14, d’accéder à la profession de notaire. Quant à la condition d’assurance, elle est de principe pour cette profession du droit.
