Intervention de Philippe Houillon

Ils peuvent actuellement intervenir en matière juridique à l’occasion d’une mission comptable dès lors que les travaux juridiques en découlent. Ils le pourront toujours mais sans lien avec la mission comptable si une clientèle habituelle les sollicite. Pour parler encore plus clairement, au bénéfice de la clientèle pour laquelle ils effectuent des travaux comptables, ils peuvent dorénavant effectuer des travaux juridiques sans lien avec ceux-ci.

Il ne s’agit pas de feuilles de paie, monsieur le ministre ! Vous évacuez toujours les problèmes comme si tout cela était sans importance, mais lisez le texte, il ne s’agit pas de feuilles de paie mais d’actes sous seing privé et de consultations en matière juridique ! Contrairement à ce que vous affirmez, l’amendement du Gouvernement ne vient pas résoudre le problème, car il complète l’alinéa 2 de l’article. Or l’extension des compétences des experts-comptables est traitée à l’alinéa 3. Votre amendement ne change donc rien à ce que je viens de dire, il s’agit bel et bien d’une extension du champ de compétence des experts-comptables en matière juridique qui ravivera les difficultés que nous avons connues alors que, comme l’ont dit mes collègues de la majorité à l’instant, nous étions parvenus à un équilibre.