Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Je me souviens même très bien que M. Caullet nous avait rappelés à la sagesse collective en citant le texte de ladite ordonnance. Nous voulons ici couvrir les missions à caractère permanent ou habituel ainsi que les consultations et actes sous seing privé qui leur sont directement liés, c’est-à-dire les missions permanentes et habituelles d’un expert-comptable chez un client auquel il est lié par un contrat-cadre ou bien les consultations, bien évidemment comptables, qu’il effectue chez un client occasionnel. Comme vous le voyez, substituer « et » à « ou » va au-delà de ce que vous appelez de vos voeux, madame Bonneton. Je vous invite donc à retirer l’amendement à défaut de quoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion