Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Vos deux amendements, monsieur Aubert, ont une dimension singulière puisque, au fond ils proposent un recul par rapport à une loi que l’ancienne majorité a adoptée le 28 mars 2011.
Je sais que nous avons tous le droit au paradoxe, mais il faut en tout cas garder à l’esprit qu’il est proposé de revenir en arrière, à la loi du 28 décembre 1971, qui prévoyait que tout groupement, société ou association d’avocats, peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d’avocats appartenant ou non à des barreaux différents.
