Intervention de Richard Ferrand

Nous avons en effet sous-amendé car la disposition proposée par le Gouvernement et que nous approuvons devrait se limiter à un certain niveau financier de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. C’est pourquoi notre sous-amendement est ainsi rédigé : « Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures judiciaires ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 euros. » Je précise qu’il s’agirait du chiffre d’affaires « annuel » : l’amendement doit être ainsi rectifié. Il me semble que de la sorte on maintiendrait l’objectif de l’amendement du Gouvernement tout en le circonscrivant aux petites procédures de liquidation. L’avis est donc favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3278 rectifié .