Intervention de Patrick Hetzel

Permettez-moi d’être surpris à la fois par l’amendement gouvernemental et par ce sous-amendement – qui a connu un accouchement un peu difficile. Il est très préoccupant que cet amendement revienne sur les conclusions des travaux de la commission spéciale. C’est évidemment une prérogative du Gouvernement, mais je m’en étonne tout de même pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je rappelle que les mandataires judiciaires exercent une profession tout à fait spécifique. Nous en avons largement débattu : elle fait appel à des compétences très particulières et demande une formation spéciale et continue en raison même de la spécificité de l’activité. Nous étions donc parvenus en commission à un large consensus autour de l’article 20, qui prévoyait très clairement que les mandataires judiciaires étaient exclus de la fameuse profession unique en raison même de la spécificité de leur activité – je pense aux licenciements auxquels ils doivent procéder dans certains cas. Je pensais donc que la question était réglée. Et voilà que le Gouvernement revient à la charge, proposant à nouveau que des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires puissent exercer cette activité.

En plus, la réciproque ne sera pas vraie : les mandataires judiciaires ne pourront pas exercer l’activité d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Nous ne comprenons vraiment pas cette orientation du Gouvernement. Elle est en total décalage avec ce que vous nous avez dit vous-même en commission, monsieur le ministre. C’est incompréhensible et surtout très méprisant pour la profession de mandataire judiciaire. Plus grave encore, c’est extrêmement inquiétant pour ceux qui connaissent les procédures de redressement et de liquidation, car il y faut une expertise très forte et des connaissances juridiques spécifiques qui ne sont pas forcément présentes du côté des huissiers de justice.

Vous voir arriver avec un tel amendement relève d’une politique de Gribouille.