Intervention de Francis Vercamer

Le groupe UDI s’inquiète également de cet article. D’abord, parce que vous demandez à nouveau une habilitation pour légiférer par ordonnance. Ensuite, parce que la création d’une structure d’exercice commun associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre pose un vrai problème d’ordre déontologique. L’exercice commun au sein d’une société de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable pose la question du conflit d’intérêts entre les différentes professions d’une même société.

Le texte a été amélioré en commission : la disposition visant à ouvrir à des tiers n’exerçant pas une profession juridique ou judiciaire ou une profession d’expert-comptable la possibilité de prendre une participation au capital de ces structures a été retirée. Néanmoins, nous restons inquiets car il faut s’assurer de l’indépendance, de la transparence et de l’absence de conflits d’intérêts au sein de ces structures, c’est-à-dire de l’impartialité.

Nous nous posons un certain nombre de questions. L’ouverture de ces sociétés à des personnes établies dans un autre État que la France ne crée-t-elle pas un risque de financiarisation de ces sociétés ? Sous couvert de l’admission des experts-comptables, l’ouverture de ces sociétés ne risque-t-elle pas de se traduire par l’entrée de fonds de pension au capital ? Cette entrée au capital ne risque-t-elle pas d’entraîner une délocalisation des professions juridiques, judiciaires et de la profession d’expert-comptable vers des sociétés étrangères déjà constituées en full service ? En effet, la formation à l’exercice de la profession d’expert-comptable n’est pas la même dans chaque pays membre de l’Union européenne.