Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendement 37
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Cet amendement est satisfait par l'article 244 quater F du code général des impôts. Je suggère donc à son auteur de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
