Intervention de Monique Iborra

À la suite du discours de politique générale du Premier ministre en avril dernier, d'importants projets ont été annoncés dont une réforme profonde de l'organisation territoriale de la République ; le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en est le troisième volet. L'ambition du Gouvernement est de clarifier notre organisation territoriale, afin qu'elle soit compréhensible par tous : c'est là l'intérêt général, et notamment l'intérêt des plus fragiles. Il faut donc rendre l'action publique plus cohérente et simplifier les relations entre l'État et les différentes collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités territoriales elles-mêmes.

À nous maintenant, de traduire ces annonces en décisions ayant un effet bénéfique pour nos concitoyens et notamment nos concitoyens les plus fragiles qui intéressent plus particulièrement la commission des affaires sociales.

Pour ce faire, notre commission a décidé de se saisir pour avis du présent projet de loi. Ce texte majeur comporte en effet des dispositions d'importance touchant à l'organisation de certaines politiques sociales. Ces dispositions sont en particulier celles des articles 3 bis, 22 ter et 24.

L'article 3 bis introduit par le Sénat prévoit une amorce de régionalisation des politiques de l'emploi, en incluant la coordination par les régions de l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, y compris Pôle emploi. Si je suis favorable à une régionalisation plus poussée des politiques de l'emploi qui constituent avec la formation et l'aide aux entreprises un bloc de compétences cohérent, je souhaite tout de même exclure Pôle emploi, outil majeur des politiques de l'État, du champ de la régionalisation. La plupart des amendements concernant cet article, nous y reviendrons largement.