Intervention de Christophe Castaner

Le Gouvernement nous demande donc aujourd’hui de lui donner les moyens d’engager rapidement ce travail de modernisation et de simplification.

Je rappelle que la législation par voie d’ordonnance a été prévue par le constituant en 1958 et n’a jamais été remise en cause – c’est ainsi que l’on a procédé récemment, par exemple, en faveur du développement de la construction et du logement. Elle est donc légitime.

Néanmoins, comme l’ont dit M. Cherki mais aussi d’autres collègues, elle aboutit à dessaisir le Parlement de son pouvoir pour une durée et des domaines limités.

Cela m’enthousiasme-t-il ? Non. Mais j’y vois tout de même un moyen de gagner du temps et de l’efficacité si nous voulons que cette modernisation du droit intervienne rapidement et si nous voulons adresser un signal fort aux porteurs de projet.

Nous pouvons toujours rêver d’attendre un nouveau texte ou une niche parlementaire pour agir en ce sens mais nous savons tous que c’est peu probable.

Il n’empêche que nous devons disposer de garde-fous – et, en tant que rapporteur, j’ai beaucoup travaillé sur cette question.

Il convient d’abord de réaffirmer notre volonté d’un niveau élevé d’exigence environnementale et notre refus, monsieur le ministre, de porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement. Cette exigence est absolument fondamentale.

Il convient ensuite que nous puissions avoir la garantie que les futures ordonnances ne seront pas décidées dans le huis clos des bureaux et des réunions interministérielles.

C’est pourquoi la commission spéciale, sur proposition du rapporteur général et des rapporteurs thématiques, a souhaité que le CNTE soit étroitement associé à l’élaboration des ordonnances de manière à assurer une parfaite transparence des travaux préparatoires et du contenu des dispositions envisagées.

Par ailleurs, dans la lettre que les ministres chargés de l’écologie, de l’économie et du logement m’ont adressée conjointement le 13 janvier dernier, il est indiqué que le travail de concertation préalable, je cite, « pourra être complété par des échanges avec la représentation nationale ».

J’aimerais que sur ce point, monsieur le ministre, vous puissiez préciser votre pensée et votre ambition mais aussi, le cas échéant, prendre un certain nombre d’engagements sur les modalités d’association des organes compétents du Parlement à l’élaboration des ordonnances.

J’observe enfin que la ministre chargée de l’écologie, lors de la dixième réunion du CNTE, a mis sur les rails le chantier de la démocratie participative en matière d’environnement – je me souviens que le Président de la République lui-même en a souligné l’importance à l’occasion de son discours d’ouverture de la conférence environnementale le 27 novembre 2014. Il l’a encore répété hier lors de sa conférence de presse.

Des groupes de travail ont été mis en place qui oeuvrent sur un ensemble de sujets que nous connaissons et sur lesquels je ne reviens pas.

Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique la manière dont il conçoit l’articulation entre ce chantier de la démocratie participative – qui vient d’être lancé, – et l’habilitation à légiférer par ordonnance qu’il sollicite du Parlement.

En particulier, monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il prendre l’engagement que les réflexions collectives aujourd’hui en cours, dans le cadre de ce chantier, sont bien appelées à être reprises et intégrées dans le cadre des futures ordonnances et nous confirmer que, dans son esprit, il s’agit bien de deux démarches complémentaires appelées à se rejoindre dans les prochains mois ?

J’en termine avec ces quelques réflexions destinées à alimenter notre débat et, peut-être – j’en suis convaincu – à répondre par avance à un certain nombre de doutes et d’interrogations tout à fait légitimes, que j’ai entendus exprimer à l’instant et que nous avons abordés en commission spéciale.

Compte tenu de l’importance du sujet pour notre économie mais, aussi, pour la transition énergétique, je suis convaincu qu’ensemble, en accompagnant le Gouvernement et en étant vigilants, nous trouverons des solutions permettant de garantir à la fois les droits du Parlement et l’exigence environnementale qui doit guider ce principe de simplification.