Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Le droit positif permet d’ores et déjà de garantir l’indépendance des autorités environnementales. Il n’est pas nécessaire de le réaffirmer, afin de ne pas laisser penser qu’aujourd’hui cette indépendance n’existe pas. L’avis de la commission est donc défavorable.
