Intervention de Christophe Castaner

avec le retrait des amendements de suppression.

In fine, il vous est suggéré de ne pas supprimer l’article 29, dont je précise qu’il a comme seul effet de modifier le droit à la démolition dans le délai de recours une fois que l’annulation a été prononcée par le juge. Il était jusqu’à présent prévu que le recours soit possible dans les deux ans. Le projet de loi maintient le délai de deux ans pour les zones protégées ; pour les autres, il réduit à six mois – cinq ans donc après la délivrance du permis de construire – la possibilité de demander l’exécution, donc la démolition. Nous n’aurons donc pas à nous prononcer sur l’amendement no 2282 . J’espère avoir été clair !