Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais remplir l’espace entre les pointillés.

Depuis l’examen du texte en commission spéciale, nous avons continué à travailler. Au vu de ce que nous avions dit alors, je crois nécessaire de rectifier l’idée selon laquelle il serait quasi-impossible d’obtenir une démolition indépendamment du dispositif présenté. Il existe en effet d’autres modalités de démolition prévues par le code civil. Cela impose toutefois de prouver le lien de causalité, ce qui peut être un peu compliqué : le seul fait qu’il existe une décision juridictionnelle annulant le permis de construire ne crée pas automatiquement pour le voisin un droit à obtenir la démolition, encore faut-il qu’il existe un lien entre la construction et ledit voisin. Mais il existe bien une multitude de possibilités, certaines figurant dans le code de l’environnement. Je voulais le préciser car il se peut qu’il y ait eu une certaine confusion sur ce point lors du débat en commission spéciale.

Il est un deuxième élément que je voudrais porter à la connaissance du ministre, car je crois qu’effectivement, il faut poursuivre le travail. J’en profite pour remercier les services du ministère du logement qui m’ont permis d’avoir une meilleure compréhension de cet aspect du dispositif. La mission Labetoulle, dont l’article dans sa version initiale reprenait une proposition, suggérait de supprimer la règle actuelle s’agissant des constructions dans les zones de droit commun parce qu’elle considérait que cela créait un aléa pour toutes les opérations, quelles qu’elles soient, à partir du moment où un recours était déposé. Elle estimait que, pour éviter cela, il fallait favoriser les référés suspension.

Cela me semble très important, et vous aviez d’ailleurs évoqué ce point au cours de l’examen du texte en commission spéciale, monsieur le ministre. Le dispositif de référé suspension, qui peut accompagner le recours en contestation de l’autorisation administrative, est de nature à éviter que l’on se trouve au bout de six ou sept ans avec une construction d’une part et une annulation de l’autorisation administrative d’autre part. Je le dis non pas pour relancer le débat, mais pour inciter le ministre à continuer à travailler sur ce point. Il reste en effet des choses en pointillé et nous ne sommes pas allés au bout de nos réflexions sur la pertinence de cette proposition, peut-être en raison d’une volonté de trop bien faire.

Pour ma part, je ne ferai pas amende honorable, parce que cela ne se fait pas quand on est un Breton expatrié