Intervention de Christophe Castaner

Autant j’ai pu avoir le sentiment, monsieur Sansu, que vous vous référiez au texte de l’article 29 tel qu’il était avant l’examen en commission spéciale, autant j’ai le sentiment que votre seule référence à l’occasion de l’examen de cet article est Le Canard enchaîné, qui n’est pourtant pas à mon sens la seule référence valable.

Je vous en citerai une autre, qui infirme votre affirmation que les entreprises du CAC 40 seraient les seules ou presque à utiliser ce type de dispositif. En effet l’analyse des chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et des déclarations faites pour l’année 2013, démontre l’inverse. Ainsi 68 % des actions gratuites distribuées en 2013 l’ont été par des entreprises de moins de 500 salariés et 80 % par des entreprises de moins de 2 000 salariés.

Ces chiffres montrent très clairement que ce ne sont pas les entreprises du CAC 40 qui utilisent le dispositif d’attribution d’actions gratuites, pour une raison simple : elles n’en ont pas besoin pour attirer les talents, puisqu’elles peuvent leur proposer des niveaux de salaires qui sont hors de la portée des petites entreprises.

Vous avez évoqué la question du long terme, monsieur Cherki. Deux ans, c’est court pour des filières industrielles comme la filière automobile, mais c’est déjà une durée significative quand on investit dans une start-up. Pour des business angels, un placement à deux ans, c’est déjà assez long. Je crois que le modèle industriel, qui nous est cher, est un tout petit peu dépassé sur ce dont il est question aujourd’hui.

Comment peut-on parler de cadeau fiscal, quand, pour les salariés, le taux marginal d’imposition passera en moyenne de 64,5 % dans le dispositif actuel à 62 % ? Ce n’est là que fantasme. On pourrait même dire que le taux proposé n’est pas suffisamment attractif pour les salariés. La suppression de la cotisation salariale de 10 % est presque effacée par le passage de 8 % à 15,5 % du taux de CSG-CRDS.

Cessons d’avoir peur des entreprises, surtout lorsqu’on souhaite qu’elles viennent s’implanter sur notre territoire. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont j’ai longtemps été vice-président en charge de l’économie, n’a cessé de se battre pour favoriser l’implantation d’entreprises sur son territoire, et dans ce combat elle a subi et subit encore la concurrence de territoires étrangers. Or en France, la fiscalité sur l’acquisition est quasiment à 96 %, contre 45 % en Allemagne. La question fiscale ne peut pas être séparée de la question de l’attractivité et doit être posée au regard du contexte dans lequel nous évoluons.

Il est donc faux de dire que ce dispositif est fait pour les entreprise du CAC 40 : elles n’en ont pas besoin et elles ne le demandent pas. Au cours des auditions que j’ai conduites sur ce sujet, aucune entreprise du CAC 40 n’est venue défendre ce dispositif.