Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je peux, monsieur Sansu, vous donner les chiffres au taux de 30 %, au taux de 41% et au taux de 45 %, qui est celui de la tranche supérieure.
Lorsqu’un employeur distribue pour 100 euros d’actions gratuites, en l’état, il reste au bénéficiaire, selon qu’il est imposé à 30 %, 41 % ou 45 %, respectivement, 37, 29 ou 26 euros. Inutile de vous dire que la mesure est assez peu attractive.
Dans le nouveau système – nous ne sommes pas en train de faire des cadeaux aux salariés – lorsque l’employeur y consacrera 100 euros, le bénéficiaire, gardera respectivement, selon son taux marginal d’imposition, 44, 35 ou 32 euros.
Vous le constatez, la fiscalité est encore relativement élevée. S’il reste 32 euros au salarié, cela signifie tout de même que le prélèvement fiscal global s’élève à 68 euros.
Je le répète : la tranche de 45 % n’est pas la seule concernée.
En outre, s’agissant des prélèvements sociaux sur les entreprises, toute différence de traitement entre les PME, les ETI et les grandes entreprises est juridiquement interprétée comme une aide publique de l’État et entrerait dans le cadre du régime de minimis que l’on connaît et dont le plafond se situe à 200 000 euros.
Nous ne sommes donc pas dans cette situation. En revanche, le Gouvernement a prévu d’aider les petites entreprises grâce à une fiscalité plus avantageuse. Voilà la réalité !
Je souhaiterais maintenant compléter les propos de Karine Berger.
J’ai dit que 80 % des actions gratuites étaient distribuées par des entreprises de moins de 2 000 salariés et 68 % par des entreprises de moins de 500 salariés.
Les plus grandes entreprises – les 10 % restantes – bénéficient en effet de 20 % du volume global du dispositif et sont donc un peu sur-représentées mais ce sont plutôt elles qui font beaucoup de recherche-développement et qui recrutent des cadres de haut niveau.
C’est donc cela, la réalité dont nous parlons. On peut continuer de prétendre que 15 ou 20 milliards sont distribués – alors que ce ne sont pas les chiffres de l’ACOSS –, on peut continuer à affirmer que seules les entreprises du CAC 40 bénéficient du dispositif. Ce n’est pas le cas.
