Intervention de Michèle Bonneton

Si j’ai bien compris, l’un des objectifs de l’article 34 est de retenir nos cadres les plus talentueux. Mais ce dispositif s’inscrit dans la logique d’un dumping fiscal alors qu’il faudrait s’orienter vers une harmonisation fiscale, au moins au niveau européen. En outre, il existe d’autres dispositifs pour aider les start-up innovantes, comme le crédit d’impôt recherche, etc, et on peut en imaginer d’autres. Les risques de dérives d’un dispositif sans seuil et sans ciblage seraient trop grands. C’est pourquoi nous sommes favorables à sa suppression.