Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement pose à la fois un problème juridique et, peut-être, un problème quasi-démocratique au sein de l’entreprise. Si nous adoptions l’amendement tel qu’il rédigé, le problème juridique serait le suivant : qui déciderait de la mise en place du dispositif au sein de l’entreprise ? Nous rencontrerions une difficulté de ce côté-là. Mais je suis, en même temps, favorable au maintien de la décision en assemblée générale extraordinaire, car elle permet l’information complète des salariés. On sait que ce sujet peut prêter à emballement et à discussion vive, comme nous venons de le voir dans notre hémicycle. Mais il doit être traité dans la plus grande transparence, ce que permet une assemblée générale extraordinaire : tous les salariés de l’entreprise ont connaissance de ce qui est décidé en matière de distribution d’actions. Je pense donc qu’il faut garder à la fois cette publicité et cette sécurité juridique. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, ferait que l’on ne saurait plus qui, du patron, du directeur des ressources humaines ou qui sais-je encore, décide en la matière. Cela fragiliserait donc le dispositif : pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.