Intervention de Christophe Castaner

La commission était défavorable à l’amendement parce qu’elle avait précisément réintroduit la possibilité de cette rétroactivité limitée, afin que le dispositif, auquel nous tenons, puisse entrer en vigueur dès 2015. Compte tenu des dates auxquelles elles se tiennent habituellement, les assemblées générales risquent en effet de prendre leurs décisions avant la promulgation de la présente loi et, du coup, elles perdraient pour 2015 le bénéfice de ce dispositif, que nous défendons sur ces bancs. Toutefois, les arguments du ministre relatifs aux risques juridiques que nous ferions courir à ceux qui attribuent ces actions se défendent. Par conséquent, même si la commission a émis un avis défavorable, nous entendons les arguments juridiques du ministre, et je ne nous imagine pas fragiliser l’article 34 en ne retenant pas l’amendement du Gouvernement.