Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

C’est une clarification technique, qui permet de modifier à la marge l’objet social des organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, afin de leur permettre, à titre accessoire et si c’est bien lié à l’opération réalisée, d’acquérir des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location. Aujourd’hui, ce n’est pas prévu.

Il nous semble nécessaire de clarifier les modalités d’action des OPCI qui, pour l’instant, doivent séparer les deux volets, l’immobilier et le mobilier, alors même que c’est dans l’opération de placement la même chose. Il est donc proposé de lier les deux.

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