Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement a pour but de permettre d’émettre des bons de souscription de part de créateurs d’entreprise – BSPCE – dans des entreprises qui ont ou ont eu des partenaires industriels ou des fonds d’investissement à hauteur de plus 25 %, comme c’est le cas pour les stock-options ou les bons de souscription d’actions, afin de ne pas gêner des entreprises qui doivent renforcer leurs fonds propres au travers de fonds d’investissement ou avoir des acteurs industriels qui contribuent au projet de l’entreprise.

Le fait d’avoir eu de tels partenaires ne doit pas bloquer une émission de BSPCE.