Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Défavorable.
Le projet de loi qui favorise les attributions de BSPCE prévoit déjà la possibilité de les accorder pour des entreprises filiales détenues à 75 % alors que le droit fiscal prévoit que la filiale doit être détenue à 95 % par exemple dans le régime mère-fille.
À 33 %, on risque tout de même que ce soient des salariés ou des dirigeants n’ayant pas grand-chose à voir avec l’entreprise qui bénéficient du dispositif. Or c’est tout l’inverse de l’ambition portée par les BSPCE, qui est aussi de rendre plus attractifs le maintien et le recrutement de cadres dans les entreprises.
On risquerait d’avoir un pur effet d’aubaine et, du coup, à mon sens, cela ne mérite pas d’être soutenu fiscalement. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
