Intervention de Pascal Cherki

Pour prolonger le débat que nous avions eu sur la manière d’aider les petites entreprises de la nouvelle économie sans se préoccuper des cadeaux à faire aux dirigeants des grands groupes, je présente cet amendement avec mes collègues Dagoma, Mazetier, Lepetit et Carrey-Conte. La recomposition fiscale décidée dans la dernière loi de finances rectificative pour 2010 a fait participer, et c’est heureux, l’immobilier d’entreprise, dès 2011, à l’effort de financement du Grand Paris à travers la refonte de la taxe annuelle sur les bureaux et de la redevance pour création de bureaux.

Cette réforme s’est traduite par une augmentation très significative des montants unitaires et une refonte de la carte des territoires d’Île-de-France, avec notamment une augmentation de 492 % pour les communes et les arrondissements de Paris situés en zone 3, et désormais classés en unité urbaine 1.

Cette réforme a été lourde de conséquences pour des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise ou fab lab, c’est-à-dire de nouvelles catégories d’immobilier innovant, des locaux soutenus par les villes car ils participent à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi, ce que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur le ministre. Ils ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services d’animation et de formation, et sont un véritable outil de redynamisation des quartiers et de soutien à l’emploi pour les collectivités locales en hébergeant des entreprises au stade de la création et des premières années de développement.

Or, alors même que leur mission de service public est avérée, ces lieux ne sont pas par nature des activités de service public et ne peuvent donc pas être exclus du champ d’application de la redevance pour création de bureaux. En effet, l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme prévoit la non-application de la redevance pour les locaux « affectés au service public » et « appartenant ou destinés à appartenir » aux collectivités locales.

C’est pourquoi je compte sur votre appui, monsieur le ministre. Il faut exclure ces locaux du champ d’application de cette redevance pour création de bureaux ainsi que de la taxe annuelle sur les bureaux prévue à l’article 231 ter du code général des impôts. Cela permettrait d’encourager la création de ces lieux, dans un contexte de pression foncière forte, et d’assurer leur pérennité alors que leurs recettes locatives sont par nature très inférieures aux bureaux classiques. La nouvelle dynamique ainsi donnée à la création de ces locaux sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France contribuerait au développement économique à l’échelle métropolitaine, notamment autour des futurs grands projets universitaires et projets de recherche que par ailleurs le Gouvernement encourage.

L’impact financier restera limité, beaucoup plus que la distribution d’actions aux quatre dirigeants des grandes multinationales, puisque ces surfaces représentent une partie minoritaire de la catégorie immobilier d’entreprise. À l’inverse, cela créera des externalités positives majeures sur l’urbanité des sites ou sur la redynamisation de quartiers à l’échelle de la future métropole du Grand Paris.

J’espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, vous sachant sensible à ce sujet, puisqu’il s’agit d’aider les collectivités locales qui s’investissent dans ces activités.