Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le Gouvernement, ayant décidé d'un moratoire sur l'évolution du régime minier, a suspendu l'application du décret d'août 2011, qui prévoyait l'extinction du régime en 2013.

Suite à la mission de M. Jean Bessière, le médiateur nommé par le Gouvernement au début du mois dernier, des propositions seront faites pour assurer l'équilibre du régime, dans le respect des droits de ses affiliés. D'ici là, il faut permettre au régime minier de se financer en 2013, d'où l'opposition de la commission à la suppression de cet article.