Intervention de Razzy Hammadi

Les arguments développés par les deux précédents orateurs appellent de ma part deux remarques.

Premièrement, les cas qui viennent d’être évoqués sont déjà prévus par la jurisprudence commerciale relative à la dépendance économique, notamment les offres entre producteurs et fournisseurs adossés à un prêt entre une entreprise A et une entreprise B. L’abus de dépendance économique dans ce cadre fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et à mon avis exhaustive, même si j’ai pu regretter dans le passé que l’Autorité de la concurrence ait restreint la portée de cette jurisprudence relative à la dépendance économique, qui avait été en partie consacrée par la loi LME.

Deuxièmement, cet amendement ne fait qu’étendre le champ d’une faculté qui existe déjà. L’objectif est de l’ouvrir à des PME dans le cadre de collaborations horizontales.

C’est pourquoi, en dépit des réserves exprimées par le Gouvernement et certains collègues, je soutiendrai cet amendement.