Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 40
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il s’agit de fixer au Gouvernement un délai de douze mois pour prendre par ordonnance les mesures visées à l’article 40 bis.
