Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement, déposé par M. Bapt et auquel je me suis associée, a pour objet d’étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d’investissements dans les prêts à l’économie. Ce serait cohérent avec la réforme récente du code de la Sécurité sociale, et en particulier avec le décret du 17 décembre 2014 qui autorise les institutions de prévoyance à investir dans les prêts et les fonds de prêt à l’économie et facilite l’arrivée d’une nouvelle catégorie d’investisseurs pour financer l’économie. Cette réglementation autorise aussi les institutions de prévoyance à déroger au monopole bancaire dans l’octroi de prêts aux entreprises.