Intervention de Christophe Castaner

Je comprends bien la logique de l’amendement et cette volonté de réduire encore les délais, mais son adoption aurait pour conséquence de supprimer un échelon et une instance d’appel importants dans la structuration même de notre droit administratif. Je rappelle que les cours administratives d’appel ont été créées pour poser le principe des deux niveaux de jugement dans nos juridictions administratives. Il me semble donc inopportun de créer une procédure spécifique pour ces contentieux particuliers, qui seraient par ailleurs assez difficiles à identifier et à définir, s’agissant des questions ayant trait à l’innovation. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.