Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 41
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement no 2561 avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a été censuré pour des raisons de forme mais non de fond. La commission y est donc favorable.
L’amendement no 2997 , lui, pose un problème juridique. Le fait notamment que l’obligation d’information à la charge de l’assureur doive être délivrée dans un « délai raisonnable » risque de faire naître des contentieux. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
