Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 41
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je suis favorable à l’amendement mais je propose une amélioration rédactionnelle pour éviter tout risque de conflit d’intérêts. Sans cela en effet, la CNCPI, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, aurait à la fois à réguler la profession et à défendre ses intérêts. Cela permettrait d’atteindre les objectifs poursuivis par Karine Berger.
