Intervention de Emmanuel Macron

Cette diminution des seuils relève d’une forme de capitis diminutio que j’ai acceptée à la demande de votre rapporteur thématique pendant la commission spéciale, mais que j’assume complètement.

Il s’agit seulement de soumettre au Parlement toute privatisation située au-dessus du nouveau seuil. Pour prendre l’exemple de l’aéroport de Toulouse, dont nous reparlerons certainement, si son capital a pu être ouvert par simple décision ministérielle – il s’agissait en l’espèce de mon prédécesseur – c’est parce que cela relevait du domaine réglementaire. Avec les nouveaux seuils, il aurait été contraint de passer devant le Parlement.

J’assume ce changement à la lumière des événements récents, qui montrent qu’il est toujours préférable de tenir un débat parlementaire auparavant. Je pense qu’en outre ce que votre assemblée vient d’adopter pour garantir les intérêts de l’État en ce domaine renforcera les outils mis à la disposition du ou des ministres compétents pour éviter que ne prime l’intérêt patrimonial. Par conséquent, je tiens à vous dire que même si cette modification touche un texte récent, elle va dans le bon sens. J’assume d’avoir été favorable à cette modification demandée par vos rapporteurs thématiques en commission spéciale.