Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable n'est pas là pour défendre cet amendement, mais je le reprends car il tend à mettre en oeuvre une préconisation du Conseil d'État approuvée par le Gouvernement.
