Intervention de Patrick Devedjian

Cette disposition a été adoptée par le Sénat en pleine conformité avec les engagements du Gouvernement et de la ministre en particulier. J'ai là une lettre adressée par vous-même, madame Lebranchu, le 4 juillet 2014, à M. Thomas Joly, maire de Verrières-le-Buisson, conseiller général, vice-président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, dans laquelle vous indiquez « qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé » aux conseils municipaux des communes de la grande couronne, limitrophes de petite couronne, pour délibérer de leur intégration à la métropole du Grand Paris, et que « la date du 30 septembre 2014 pourra ainsi être repoussée jusqu'à fin novembre. » Vous précisez également, pour faciliter la réalisation de l'objectif « de renforcer la coopération intercommunale dans toute l'Île-de-France avec des établissements publics à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dans l'unité urbaine de Paris », que « le schéma régional de coopération intercommunale pourra être arrêté à une date également repoussée de deux mois, soit au plus tard le 30 avril 2015. » Je tiens cette lettre à votre disposition.

Le Gouvernement n'a jamais respecté cet engagement pris auprès de quelques maires de communes limitrophes de la métropole. Ceux-ci ont été induits en erreur. C'est pour réparer cet « oubli » que cette disposition a été adoptée par le Sénat et qu'elle est soutenue devant l'Assemblée nationale.