Intervention de Marylise Lebranchu

Très peu de demandes ont été exprimées ; je me souviens d'en avoir reçu une de Mme Pécresse. Lors de la première discussion, c'est-à-dire avant l'été et la lettre, avec l'accord du Premier ministre, nous avions dit oui au report jusqu'à fin novembre 2014. Au mois d'octobre dernier, à l'occasion de la discussion de la loi relative à la délimitation des régions, le Sénat a supprimé la disposition, ne la maintenant – avec difficulté d'ailleurs, en raison du débat sur la validité rétroactive – que pour le seul cas des aéroports. Les communes visées étaient essentiellement Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons, la seule commune voisine de Roissy à avoir été citée étant Chelles. Je vous rappelle que deux de ces communes s'étaient prononcées avant la date fatidique, avant même que la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) n'en saisisse l'occasion. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu la restriction, qui avait été qualifiée, lors de la discussion de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM », de disposition anti « tache d'huile ». Comment justifier la validation rétroactive ici plutôt que là, et pour combien de temps ? En retenant les seuls aéroports, je me suis rangée à la sagesse des sénateurs, à la demande de Paris métropole et à celle du Premier ministre. Qu'on ne vienne pas nous reprocher un manque de clarté dans ce débat ! Cela dit, le Gouvernement peut retirer son amendement CL721 au profit de celui du rapporteur.