Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le temps du lissage est très long. Si vous faites entrer des communes tous les six ans, tout sera à reprendre, par exemple au regard des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre proposition ne peut pas s'inscrire dans le montage tel qu'il est proposé, car elle va à l'encontre du lissage sur une longue période.
