Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement propose de supprimer l'application du mécanisme de représentation-substitution obligatoire, qui n'est pas adapté à toutes les compétences des intercommunalités. Cela reviendrait à ce qu'elles n'en exercent aucune directement, toutes les compétences allant aux syndicats intercommunaux. Une telle situation serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ce mécanisme peut toutefois être conservé pour des enjeux de très grande échelle, comme la distribution publique d'électricité ou la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Tel n'est pas le cas du numérique, qui peut se régler à différents niveaux selon la densité de la population.
