Intervention de Marylise Lebranchu

Si j'en crois la masse du courrier reçu, cet amendement va résoudre un vrai problème. Il tend à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que de réseaux de chaleur et de froid urbains, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Initialement, en effet, les territoires devaient devenir compétents au 1er janvier 2016 et la métropole au 1er janvier 2018.

Le Gouvernement a entendu la demande du Sénat qui souhaitait éviter un double transfert. Il en est de même pour celle du président Brottes de la commission des Affaires économiques de faire en sorte que la compétence d'autorité concédante pour l'électricité s'opère, comme pour les autres métropoles, dans le cadre d'un mécanisme classique de représentation-substitution ne remettant pas en cause les syndicats qui assurent une solidarité entre la métropole et les départements limitrophes, tel le syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF). Bien évidemment, le monopole d'ERDF sur la distribution de l'électricité n'est pas remis en cause. Il n'est pas question de créer une régie indépendante en dehors du système actuel. Nous travaillerons avec le président Brottes pour préciser la rédaction avant le passage en séance.