Intervention de Denis Baupin

Cette question des transferts de compétences pour les réseaux d'électricité et de gaz qui sont gérés par des syndicats mixtes depuis de nombreuses années est très complexe. Par le passé, j'ai défendu des amendements favorables à la métropolisation ; aujourd'hui, je suis beaucoup plus prudent s'agissant de la capacité des métropoles à assumer ces transferts, alors que les délégations n'ont pas toutes les mêmes échéances. La situation est encore complexifiée par l'obligation d'avoir un délégataire, GRDF d'un côté, ERDF de l'autre, sachant que, pour ce dernier, les réseaux, propriétés des collectivités, sont inscrits au bilan de la société.

J'entends, madame la ministre, que les syndicats mixtes ne seraient pas supprimés mais qu'il y aurait substitution. Mon sous-amendement CL1045 a pour objet de préciser dans quelles conditions cette substitution fonctionnerait, sans qu'il y ait démantèlement des syndicats mixtes qui ont aujourd'hui la compétence juridique et surtout le savoir-faire.

Par ailleurs, les alinéas 62 et 64 à 68 sont également relatifs aux syndicats mixtes. Il faudra s'assurer, si l'amendement CL738 du Gouvernement est adopté, qu'ils seront bien supprimés.

Pour ce qui est du sous-amendement CL1044, il tend à préciser qu'il y a bien deux concessions, l'une obligatoire, l'autre facultative, et des syndicats qui n'ont pas le même périmètre selon les domaines concernés.