Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

L'amendement CL347 vise à ramener la date de signature des délégations entre l'État et la métropole sur le logement au 1er janvier 2017.

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