Intervention de Marylise Lebranchu

Les amendements CL755 et CL726 du Gouvernement répondent, en effet, à la préoccupation justifiée de M. Goldberg. D'ailleurs, selon la fondation bien connue qui publie aujourd'hui son rapport, l'échelon métropolitain est le bon. Toutefois, son amendement est contraire aux dispositions relatives aux délégations de compétences applicables aux établissements publics intercommunaux, lesquelles conditionnent la délégation à un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. Cela ne peut fonctionner que si le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) est adopté à la fin de 2016 au plus tard.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande, monsieur Goldberg, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements du Gouvernement