Intervention de Patrick Ollier

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire avec précision pourquoi vous êtes opposée aux contrats de développement métropolitain ? Je croyais le groupe socialiste plutôt favorable à la contractualisation, à la coopération et à la confiance mutuelle encadrée par des contrats.

L'amendement CL313 a pour objectif de conférer aux territoires le statut d'EPCI à fiscalité propre, et non celui de syndicat de communes que lui a concédé un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat.

Je tiens à rappeler que 94 % des 124 élus de la mission de préfiguration ont signé une résolution qui, toutes sensibilités politiques confondues, fédère l'image que nous avons de la future métropole. Nous avons toujours souhaité que les territoires aient un statut juridique. Le Premier ministre a accepté de récrire en ce sens l'article 12 de la loi MAPTAM.

Paris Métropole a demandé que les territoires acquièrent le statut juridique d'EPCI à fiscalité directe, et que la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 soit modifiée afin de permettre, au sein du Grand Paris, à une commune d'appartenir à deux EPCI à fiscalité propre. La loi confère un tel statut à la métropole, qui reçoit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les territoires recevant, quant à eux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais pour quatre années seulement selon le souhait du Gouvernement. À l'issue de cette période, toute la fiscalité remontera à la métropole. Nous ne voulons pas de ce système, mais c'est bien celui qui nous sera imposé dans quatre ans.

Paris Métropole accepte, comme le Gouvernement le lui propose, que la période de structuration se poursuive jusqu'en 2020. En revanche, nous voulons que le statut d'EPCI soit dès à présent reconnu pour ces territoires, et nous refusons la création d'un statut particulier de syndicat de communes à fiscalité directe, tiré par les cheveux.

La mission de préfiguration, là encore toutes tendances confondues, a également imaginé une clause de revoyure afin de faire le bilan à l'issue de quatre années de fonctionnement de la métropole, dans le cadre d'une mission de contrôle de l'application de la loi. Le Parlement serait ensuite saisi pour toute modification éventuelle des dispositions législatives régissant la métropole. Quel sens aurait cette clause de revoyure si le statut des territoires est déjà défini pour l'après-2020 ? Nous avons le sentiment qu'on se moque de nous !

J'avais cru que le Gouvernement souhaitait sincèrement aller dans notre sens. Nous sommes capables, en quatre ans, toutes sensibilités confondues, de construire un dispositif efficace. Qu'on nous laisse faire ! Qu'on nous fasse confiance et qu'on nous aide, plutôt que de nous dire dès à présent qu'on nous imposera dans quatre ans ce que nous refusons !

C'est M. Carrez, cosignataire de l'amendement et président de la commission des Finances, qui a eu l'idée d'attribuer la CVAE à la métropole, en sorte de lui conférer un statut d'établissement public à fiscalité directe.

J'ai, durant six mois, travaillé de bonne foi avec vous, madame la ministre, et avec le Premier ministre : je me sens abandonné.