Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons accepté de remettre l'ouvrage sur le métier et de créer, à votre demande et à celle de M. Le Bouillonnec, un statut sui generis pour les territoires. Je vous rappelle que ces territoires sont des syndicats, donc des EPCI, même s'ils ne sont pas à fiscalité propre.

Vous nous avez expliqué que l'objectif de cette reconnaissance des territoires était de permettre, dans un premier temps, le lissage de la CFE, dont les taux vont de 16 % à 38 %, au niveau des territoires, avant le lissage au niveau métropolitain. Pour permettre ce lissage, la métropole reversera la totalité de la CFE aux territoires.

Nous avons fait des pas les uns vers les autres. Même si la solution choisie par le Gouvernement n'est pas à 100 % celle que vous proposez, celui-ci vous a suffisamment écoutés pour que personne ne puisse prétendre aujourd'hui qu'il a abandonné le syndicat de Paris Métropole. La seule chose dont nous n'ayons jamais voulu, c'est d'un EPCI d'EPCI, car un tel dispositif nous aurait contraints à refondre complètement la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un statut sui generis. Le dispositif actuel est une solution de grand compromis.

Avis défavorable aux amendements.