Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif qui nous est soumis a été adopté au Sénat par des parlementaires eux aussi partie prenante dans l'histoire de la métropole du Grand Paris.

J'ai toujours été favorable à la thèse d'un échelon intermédiaire organisé et doté d'une personnalité juridique. L'amendement du Gouvernement adopté au Sénat prévoit bien la création dans le périmètre de la métropole du Grand Paris d'établissements publics de coopération intercommunale. S'ils sont dénommés « établissements publics territoriaux », c'est pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité pour des raisons fiscales.

Ce dispositif renvoie aux instruments habituels des syndicats de communes, à l'exception des dispositions spécifiques à la métropole du Grand Paris, qu'il s'agisse notamment des compétences ou des seuils. Le dispositif répond donc de manière pertinente aux conclusions de la mission de préfiguration.

Il ne compromet pas l'avenir, notamment la clause de revoyure, tout en affaiblissant les risques de contestation, puisque le Gouvernement a arbitré, au moins provisoirement, la question de la fiscalité. Il s'approche au plus près de la situation idéale, qui n'existe pas, compte tenu du fait que nous créons des instruments nouveaux.

Je tiens enfin à préciser que je n'ai rien contre les contrats. Je le répète : les contrats de développement territorial ont été inscrits dans la loi parce que l'État en est partie prenante. Il sera toujours possible à la métropole de signer, dans le cadre de ses compétences, des contrats avec les communes limitrophes : il n'est pas besoin d'inscrire cette possibilité dans la loi puisque l'État ne sera pas partenaire.

Lors de la clause de revoyure, il conviendra d'ailleurs de se pencher sur les instruments de contractualisation. Compte tenu de la complexité de la métropole, la contractualisation sera peut-être le meilleur instrument pour procéder aux adaptations nécessaires.