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Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 4 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

L'amendement CL507 vise à permettre aux communes de conserver leur politique d'aménagement.

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